Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) Yamuti
13 juin 2023Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société Yamuti, ci-après dénommée la Société, met à la disposition des Utilisateurs, des Acheteurs et des Vendeurs, la Plateforme (ou Marketplace) Yamuti, ainsi que les Services disponibles sur la Plateforme. Yamuti intervient comme plateforme intermédiaire d'hébergement mais n'est pas Vendeur des Articles proposés. L'Utilisateur reconnaît donc expressément que Yamuti n'est pas responsable des Articles vendus via la Plateforme. Toute connexion à la Plateforme et l'utilisation de ses Services sont subordonnées au respect des présentes conditions générales pour lesquelles les Utilisateurs, les Acheteurs et les Vendeurs doivent se conformer. En accédant à la Plateforme Yamuti aux adresses www.yamuti.com et pro.yamuti.com, les Utilisateurs, les Acheteurs et les Vendeurs acceptent l'ensemble des conditions décrites dans les présentes.
Yamuti est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé 4 Place Rhin et Danube 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, enregistrée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro B 881 250 088, SIREN 88125008800021, code NAF 6312Z (Portails internet), TVA intracommunautaire FR47881250088
Directeur de la publication : David GASCOIN
Coordonnées du Service Relation Clients : contact@yamuti.com
Email : contact@yamuti.com
Adresse postale : 4 Place Rhin et Danube 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
- Acheteur :
- Un Utilisateur qui achète un ou plusieurs articles sur la Plateforme.
- Annonce/publication :
- Une offre de vente d'un article émise par un Vendeur, qui peut inclure la quantité disponible, le nom de l'article, sa description, son prix, sa taille, sa couleur, sa photo, etc.
- Article :
- Un produit vendu sur la Plateforme, avec des caractéristiques variables telles que le nom, la description, la quantité, le prix, la taille, la couleur, la photo, etc.
- Boutique :
- Un local physique, une boutique en ligne ou un site e-commerce exploité par un Vendeur, où les articles sont exposés et vendus aux Acheteurs.
- Commande :
- Un achat effectué par un Acheteur d'un ou plusieurs articles auprès d'un ou plusieurs Vendeurs.
- Compte Client :
- Un espace en ligne, sur la Plateforme, sécurisé par un mot de passe de l'Utilisateur, lui permettant d'accéder à ses données, paramètres et réglages de son compte (factures, déconnexion, historique d'achats, coordonnées de livraison, ...)
- Compte séquestre :
- Un Porte-monnaie, géré par notre Prestataire de paiement, conservant la somme payée par l'Acheteur lors d'une vente jusqu'à l'expiration de la période de rétractation.
- Courbe de prix :
- Elle représente la baisse de prix sur la période de mise en vente de l'Article, en partant au plus haut du Prix de départ et en terminant au plus bas au Prix minimum. Sur cette courbe est situé le Prix Actuel auquel l'Article peut être acheté immédiatement.
- Espace Vendeur :
- Espace auquel a accès un vendeur lorsqu'il se connecte avec ses identifiants sur pro.yamuti.com. Il y retrouve les informations relatives à son entreprise, ses articles en vente, ses commandes, ses produits vendus et livrés, les retours, ...
- Période de vente :
- Elle représente la durée de mise en vente entre le Prix de départ et le prix d'Achat (qui sera au minimum le Prix minimum). Si l'Article n'est pas acheté à l'issue de la période de vente, il sera remis en vente ultérieurement selon des modalités identiques ou parfois différentes après accord avec le Vendeur.
- Plateforme/Marketplace :
- Les sites www.yamuti.com, pro.yamuti.com, les applications et l'infrastructure propriété de la Société permettant aux :
- Utilisateurs de consulter les offres d'Articles à vendre et autres informations de la Société
- Vendeurs de vendre leurs Articles à des Acheteurs
- Acheteurs d'acheter des Articles aux Vendeurs
- Porte-monnaie :
- Un compte géré par notre Prestataire de Paiement où est stocké l'argent des ventes. Le montant peut ensuite être reversé aux vendeurs après prélèvement des frais de service (commission, frais de paiement, ...), ou remboursé à l'acheteur en cas de retour produit.
- Prix Actuel :
- Prix indiqué sur la Courbe de prix et sur l'Annonce auquel l'Acheteur peut acheter immédiatement l'Article.
- Prix d'achat :
- Prix auquel l'Acheteur a acheté l'Article. Il se situe entre le Prix de départ et le Prix minimum.
- Prix de départ :
- Prix initial auquel un Article est mis en vente sur la Plateforme au moment de la publication de l'annonce. Il correspond la plupart du temps au prix initial de mise en vente de l'article en boutique ou sur internet.
- Prix minimum :
- Prix le plus bas qu'atteindrait l'Article s'il n'était pas vendu à l'issue de la période de baisse de prix visible sur la Courbe de prix. Il correspond au Prix de départ auquel est appliqué la remise maximale accordée par le Vendeur.
- Prestataire de paiement :
- Le prestataire choisi par Yamuti pour opérer les paiements sur la Plateforme. Ce prestataire est Mangopay SA, 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistré sous le numéro B173459 au Luxembourg Trade and Company Register et approuvé par Electronic money institution by the CSSF, Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283, route d'Arlon - L-1150 Luxembourg.
- Produit :
- Ensemble des Articles partageant des caractéristiques communes et appartenant à l'une des catégories proposées sur la Plateforme (exemple : vêtements, chaussures, multimédia, etc.)
- Remise maximale :
- C'est la remise maximale consentie par le Vendeur sur le Prix de départ de l'Article lors de sa mise en vente sur la Plateforme.
- Services :
- Toutes les fonctionnalités de la Plateforme permettant notamment d'aboutir à une transaction entre les Acheteurs et les Vendeurs, y compris la consultation de la Plateforme et de ses Annonces, l'inscription à la Plateforme, la mise en relation, la commande, le paiement, les outils de communication, etc.
- SKU :
- C'est un numéro unique de plusieurs chiffres correspondant précisément à un article mise en vente par un Vendeur. Ce numéro correspond généralement, mais pas toujours, à celui généré par le logiciel de caisse du Vendeur et est souvent associé à un code barre.
- Société :
- La société Yamuti telle que décrite en Article 2.
- Utilisateur :
- Désigne toute physique âgée de 18 ans révolus habitant en France métropolitaine ou morale ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française et qui utilise les Services de la plateforme.
- Vendeur :
- Un Utilisateur professionnel résidant en France, qui propose un ou plusieurs articles à la vente sur la Plateforme.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation Utilisateurs et Acheteurs ont pour objet de définir toutes les modalités d'accès au Service et d'utilisation de la Plateforme pour les Utilisateurs et les Acheteurs.
La plateforme propose aux Utilisateurs un parcours complet pour acheter un ou plusieurs articles aux Vendeurs inscrits sur cette dernière.
2. Description et accès au service
Pour avoir accès aux Services, l'Utilisateur doit se connecter à la Plateforme. Pour utiliser certains services, il doit au préalable procéder à la création d'un compte en remplissant les champs obligatoires. Il doit renseigner un identifiant. Il recevra ensuite sur son mail un lien d'activation de compte lui permettant d'accéder aux Services.
L'Utilisateur s'engage à garder secret l'identifiant lui permettant d'accéder à son compte.
L'accès à la Plateforme est à usage strictement personnel, il est gratuit et sans obligation d'achat sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur s'engage à fournir au moment de l'utilisation au service des informations exactes, notamment concernant ses coordonnées pour les achats et les livraisons, et à informer la Société de tout changement les concernant.
L'utilisation du Service par l'Utilisateur vaut acceptation des présentes CGVU, pleinement et sans réserve.
L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur la Plateforme lors de la création de son compte constituent la preuve de l'existence d'un compte Utilisateur à son nom sur la Plateforme.
La Société accuse réception de l'utilisation du Service dès sa validation en envoyant un email récapitulant les conditions d'utilisation du Service souscrit et comprenant un lien vers les CGVU et/ou les conditions particulières.
Dans certains cas, notamment pour information erronée ou tout autre problème lié aux informations du compte, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès au Service jusqu'à résolution du problème.
L'Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant l'utilisation du Service sont disponibles en ligne sur la plateforme et archivés sur un support dématérialisé.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications entre l'Utilisateur et la Société.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de leur Compte Client, les Acheteurs s'engagent à avertir immédiatement le Service Relation Clients de la Société : contact@yamuti.com
Une fois leur compte créé, les Utilisateurs peuvent acheter des articles, suivre leurs commandes et accéder à leur historique.
La Société s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication. En cas d'interruption de la Plateforme pour maintenance, la Société s'efforcera d'avertir au préalable les Utilisateurs.
Dans tous les cas, ces interruptions ne peuvent en aucun cas donner lieu à un droit à indemnisation.
3. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs acceptent que leurs coordonnées soient communiquées au Vendeur des articles achetés dès lors qu'un achat est effectué sur la Plateforme.
Les Acheteurs s'engagent à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.
Les Acheteurs garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser leurs cartes de paiement pour le paiement de leurs commandes et qu'il n'utilisent pas de moyens de paiement frauduleux.
Les Acheteurs s'engagent à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs.
En cas de manquement à une de ces obligations, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Client immédiatement et sans préavis.
4. Résiliation et suppression de compte
L'Utilisateur peut procéder à la demande de suppression de son compte depuis l'espace « Mon compte » sur la Plateforme. Une procédure lui sera indiquée dans l'espace « Mon compte » pour la récupération de l'ensemble de ses Données.
L'utilisateur recevra ensuite une confirmation de suppression de compte par mail.
Pour pouvoir demander la suppression de son compte, l'Utilisateur devra au préalable s'être assuré de ne plus avoir de transactions en cours, de litiges en cours et de s'être acquitté au préalable de toutes les sommes dues. La suppression de son compte sera dans ces conditions effective au plus tard 30 jours après la demande.
Dans la mesure où l'Utilisateur n'aura utilisé aucun des Services proposés par la Plateforme sous une période de 2 ans, ses Données ne seront plus conservées au sein de la Plateforme. Avant de procéder à la suppression de ces Données au bout de cette période, la Société aura au préalable procédé à deux relances sous forme d'envoi d'email à l'Utilisateur, ce qui lui permettra le cas échéant de se reconnecter au service pour éviter la suppression de ses Données.
5. Modalité de commande et disponibilité des articles
Les Acheteurs peuvent passer commande d'un ou plusieurs articles proposés à la vente sur la Plateforme en suivant les différentes étapes du parcours d'achat. Les Acheteurs doivent impérativement bien vérifier les caractéristiques de l'article commandé (taille, couleur, prix...) avant de valider leur commande.
Le paiement des articles est effectué par carte bancaire via la Plateforme, selon les modalités indiquées au moment de la commande. Le montant payé est transféré sur le Compte séquestre.
L'Utilisateur peut acheter l'Article souhaité au Prix actuel ou faire une offre entre le Prix actuel et le Prix minimum. Cette offre consiste en un prépaiement effectué par carte bancaire via notre Prestataire de paiement.
Dans le cas où l'Utilisateur fait une offre, si aucun autre Acheteur n'a acheté l'Article avant que la Courbe de prix atteigne l'offre de cet Utilisateur, l'Article est acheté par cet Utilisateur au prix de son offre. Dans le cas où plusieurs offres sont au même prix, la plus ancienne est prioritaire.
Dans le cas contraire, c'est l'Acheteur qui aura le premier fait la meilleure offre qui aura obtenu l'Article. Les autres utilisateurs ayant fait une offre non acceptée voit alors leur pré-paiement annulé et aucun montant ne leur sera débité.
Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique à cette dernière.
Après le paiement d'une commande par un Acheteur, la Société informe immédiatement par email le Vendeur. Ce dernier dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour envoyer par colis l'article acheté.
Une fois le colis envoyé par le Vendeur et passé le délai de 14 jours de rétractation à réception de ce colis sans notification de l'Acheteur, la totalité de la somme présente sur le Compte séquestre est transférée vers les Porte-monnaies du Vendeur et de la Société.
Si l'article commandé devait être déclaré indisponible par le Vendeur, la somme payée par l'Acheteur et présente sur le Compte séquestre sera automatiquement et intégralement remboursée à l'Acheteur sur son moyen de paiement utilisé pour l'achat.
6. Droit de rétractation
À l'exception de certains produits, les Acheteurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer leur droit de rétractation et retourner l'article au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans la rubrique FAQ de la Plateforme.
7. Frais et modalités de retours des articles
Les frais de retour des articles sont à la charge de l'acheteur. Les articles doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. Tous les documents d'identification des articles retournés doivent être joints au colis de retour, y compris le récapitulatif de commande, la facture et les étiquettes des articles. En l'absence de l'une de ces identifications, le délai de remboursement sera prolongé et non garanti.
Les articles doivent être retournés dans un emballage adéquat pour assurer leur entière protection. Ils doivent être complets (y compris les accessoires, les notices et/ou la documentation et les étiquettes) et être en parfait état (non salis, non endommagés, jamais portés, ...). Tout article retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé et non remboursé.
8. Remboursement
Le remboursement d'un Article retourné correspondra au prix d'achat de l'Article sur la plateforme, y compris les frais d'expédition depuis le Vendeur vers l'Acheteur mais non compris les frais de retour engagés par l'Acheteur qui resteront à sa charge.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception par le Vendeur de l'Article retourné ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition de l'Article concerné. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur sur la plateforme au moment de l'achat.
9. Prix
Le prix des articles est fixé par les vendeurs. Les coûts de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont indiqués sur la fiche achat de l'Article.
10. Paiement et sécurisation des paiements
Le règlement des achats se fait par carte bancaire directement sur la Plateforme via le site sécurisé de notre Prestataire de paiement.
11. Livraison
La livraison des articles est effectuée uniquement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par les Acheteurs lors de la commande. En cas de retard ou de problème de livraison, les Acheteurs peuvent contacter le Service Clients de la Société : contact@yamuti.com.
Les articles sont réceptionnés par les Acheteurs ou par une personne habilitée à réceptionner la livraison à l'adresse indiquée. Les Acheteurs doivent vérifier l'état des articles au moment de la réception et signaler toute anomalie ou problème au Service Clients dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
12. Retrait de la marchandise - Click & Collect
Lors de leur commande, les acheteurs ont dans certains cas la possibilité de choisir le mode « Click & Collect » pour retirer leur(s) article(s) directement en boutique. Les détails concernant ce mode de livraison sont disponibles dans les conditions générales de vente.
Les Acheteurs doivent retirer leur(s) article(s) dans un délai spécifié dans les conditions générales de vente. Si l'acheteur ne récupère pas sa commande dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation et au remboursement de la commande.
13. Données personnelles
13.1. Traitement informatique
La Société assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l'Utilisateur.
La Société s'interdit de communiquer toute information à caractère personnel à un tiers sauf accord express de l'Utilisateur. Dans le cas d'un achat, les données personnelles de l'Utilisateur nécessaires à la livraison des Articles achetés seront communiquées au Vendeur.
Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d'utiliser les données de manière anonyme à des fins statistiques.
Les données personnelles de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant une durée ne pouvant excéder les modalités prévues à l'article Résiliation et Suppression de compte.
Dans tous les cas, la Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
La politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel est consultable en ligne ici : https://www.yamuti.com/privacy-policy.
En accédant et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance desdites notices.
13.2. Utilisation des cookies
En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l'ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l'Utilisateur.
Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d'ouverture du compte de l'Utilisateur.
Si ces cookies sont supprimés par l'Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent d'identifier l'Utilisateur et de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l'Utilisateur.
La politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel est consultable en ligne ici: https://www.yamuti.com/privacy-policy.
13.3. Droits d'accès, de rectification et d'opposition de l'Utilisateur
L'Utilisateur a un libre accès, en ligne, aux informations le concernant, dans la rubrique « Mon compte ».
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier, supprimer ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini par ladite loi.
Pour exercer son droit d'accès, de suppression et de rectification, l'Utilisateur doit en faire la demande en envoyant un email à contact@yamuti.com avec pour objet « droit d'accès ». Cet email doit impérativement être envoyé depuis la boîte mail de l'identifiant mail ayant servi à son inscription sur la Plateforme. Il devra comprendre son nom, prénom et adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.
La Société ne conserve aucune donnée personnelle une fois le compte supprimé. Seules les données anonymisées liées aux transactions sont conservées.
La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts en vue d'assurer un hébergement et un stockage sécurisé des données, de manière à éviter leur détérioration, leur divulgation et leur perte.
14. Propriété intellectuelle
La Société est et restera titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés :
- à la Plateforme et à l'ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, textes, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels ou graphiques et droits d'usages y afférents.,
- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d'une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisation des Service n'entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l'Utilisateur ou au Vendeur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de la Plateforme, que ce soit de manière partielle ou totale.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Plateforme est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer des actes de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. Responsabilité
La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Services à l'Utilisateur.
À ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CVGU et ne saurait être engagée en raison notamment :
- Des dommages dus à l'inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Utilisateur,
- L'utilisation des Services par l'Utilisateur non conforme aux prescriptions ou préconisation de la Société,
- L'utilisation par l'Utilisateur de matériels, logiciels, services non conformes aux préconisations fournis par la Société et acceptées par l'Utilisateur,
- Non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions particulières communiquées par la Société et acceptées par l'Utilisateur,
- Difficultés d'accès et lenteur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes,
- Des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur consécutifs à une mauvaise utilisation des Services proposées sur la Plateforme,
- Cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou détériorations éventuels du système informatique de l'Utilisateur induits par l'utilisation conforme ou non des Services ou de la Plateforme, en ce compris toute perte de données éventuelle de l'Utilisateur, toute perte ou modification d'informations à caractère personnel et confidentiel ainsi que leur divulgation à des tiers.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'Utilisateur, à l'Acheteur, au Vendeur ou à un événement de force majeure. La Société ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés par les Acheteurs sur la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur Internet. L'utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :
- Que la vitesse de réponse de la Plateforme peut être affectée par une mauvaise bande passante,
- Que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
- Que les Services proposées sur la Plateforme mettent en oeuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu'il n'est pas possible de tester toutes les combinaisons d'utilisation.
L'Utilisateur accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.
Des liens hypertextes proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur.
16. Modifications des Conditions générales d'utilisation Acheteurs
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation Acheteurs. Les nouvelles conditions générales d'utilisation seront notifiées aux Acheteurs par email et seront accessibles sur la Plateforme. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance régulièrement des modifications apportées. En cas de désaccord, les Acheteurs peuvent clôturer leur Compte Client et cesser d'utiliser la Plateforme.
17. Lois applicables, coopération et règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales Acheteurs sont soumises au droit français.
Toutes réclamation sera adressée à Yamuti à l'adresse de son siège social ou par courriel contact@yamuti.com.
A défaut d'accord intervenu dans le délai d'un mois, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des CGVU, seront soumis à la médiation. L'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation de son choix ou s'adresser à Yamuti qui lui fournira les coordonnées d'un médiateur.
La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas d'échec de la médiation ou si l'Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
La Société coopérera, conformément à la loi française, avec les autorités qui effectueront des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d'internet ou de téléphone.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation Vendeurs ont pour objet de définir toutes les modalités d'accès au Service et d'utilisation de la Plateforme pour les Vendeurs.
La plateforme propose aux Vendeurs un parcours complet dans un environnement sécurisé et convivial, l'Espace Vendeur pour promouvoir et vendre des articles aux Acheteurs.
2. Description et accès au service
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir toutes les modalités d'accès au service et d'utilisation de la Plateforme pour les Vendeurs professionnels inscrits au RCS et exerçant en France métropolitaine. La Plateforme met en relation des Acheteurs avec des Vendeurs professionnels pour leur permettre de promouvoir et vendre des Articles.
Les entreprises éligibles au statut de Vendeur sont des commerçants indépendants, fabricants, grossistes, distributeurs, reconditionneurs ou upcyclers.
Le Vendeur doit au préalable compléter un questionnaire d'éligibilité à l'issu duquel lui sera indiqué son éligibilité ou non à créer un compte sur la Plateforme.
Les Vendeurs accèdent à la Plateforme en créant un compte strictement professionnel. Ils s'engagent sur l'exactitude et la sincérité des renseignements fournis (Coordonnées, Kbis, Statuts de la société, ...) et sont responsables de leur contenu. Les Vendeurs ont l'entière responsabilité de la préservation de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et s'engagent à avertir immédiatement le Service Relation Clients de la Société (contact@yamuti.com) en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ceux-ci.
L'accès à la Plateforme est limité à un seul compte par Vendeur qui peut créer une ou plusieurs boutiques. Les Vendeurs ont la possibilité de choisir s'ils souhaitent rendre leurs boutiques visibles ou non lorsqu'un Utilisateur effectue une recherche ou une consultation sur la Plateforme. En revanche, les coordonnées de la boutique seront dans tous les cas visibles lorsqu'un Utilisateur achète un produit du Vendeur sur la Plateforme. La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Ces interruptions ne peuvent en aucun cas donner lieu à un droit à indemnisation.
3. Obligations des Vendeurs
3.1 Obligations légales
Les Vendeurs doivent s'enregistrer sur la Plateforme en qualité de vendeurs professionnels et sont tenus de respecter les lois et règlements applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale notamment la législation sociale et fiscale de la profession.
Les Vendeurs doivent soumettre les documents administratifs liés à leur activité professionnelle et demandés sur la Plateforme pour vérification par le Prestataire de paiement de la Société. Cette vérification est nécessaire pour assurer la conformité des Vendeurs aux règles en vigueur et pour protéger la sécurité des transactions financières effectuées sur la Plateforme. En transmettant leurs documents, les Vendeurs acceptent de ce fait les Conditions Générales d'Utilisation du Prestataire de paiement de la Société.
Les Vendeurs doivent créer leur(s) boutique(s) et renseigner les informations qui y sont liées : nom de la boutique, adresse physique, email de contact, téléphone, horaires d'ouverture, photo, compte bancaire...
Les Vendeurs sont tenus de payer une commission à la Société pour chaque vente, auprès d'un Acheteur, réalisée sur la Plateforme. Le montant de cette commission est accessible sur l'espace connecté du vendeur sur pro.yamuti.com et indiqué lors des publications de Produits.
Les Vendeurs peuvent être tenus de payer un abonnement mensuel pour accéder à certains services supplémentaires offerts par la Plateforme.
Lorsqu'un Article est acheté sur la Plateforme, le Vendeur de cet article a l'obligation de passer toutes les transactions associées par la Plateforme et de ne pas effectuer des échanges directs avec les Acheteurs concernant un produit acheté sur la Plateforme. Cette obligation est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des transactions et pour éviter tout comportement frauduleux ou malhonnête.
Les Vendeurs s'interdisent de promouvoir directement ou indirectement, sur la Plateteforme, leur site internet présentant leurs articles ou celui d'un concurrent à la Plateforme ou tout autre tiers par l'insertion d'un lien URL ou autre moyen (promotion digitale dans le descriptif des articles par exemple) ou d'une quelconque promotion papier glissée dans les colis expédiés aux clients.
Les Vendeurs s'engagent à délivrer un service de qualité auprès des Acheteurs. Ils s'engagent à répondre à tous les sollicitations (email, appels téléphoniques, ...) de la Société qui impacteraient les Acheteurs notamment sur la disponibilité d'un article et/ou qui impacteraient le bon fonctionnement de la Société et des échanges entre cette dernière avec les Vendeurs eux-mêmes ou avec les Acheteurs.
Les Vendeurs s'engagent à adopter un comportement respectueux et conforme aux bonnes mœurs envers les Acheteurs et la Société, à ne pas tenir de propos injurieux ou qui porteraient atteinte au droit des personnes ou à l'image de marque de la Société.
3.2 Obligations liées aux ventes et à la publication des annonces sur la Plateforme
Les Vendeurs s'engagent à ne vendre que des articles dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils disposent de droit de vente. Ils garantissent également que ces articles ne contreviennent à aucune loi, réglementation ou norme en vigueur et qu'ils ne porteront pas atteinte au droit des tiers.
Le Vendeur s'interdit la mise en vente :
- Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, ou des articles contraires aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à l'intégrité et à la dignité humaine ou animale,
- Des Articles volés ou dont il n'est pas pleinement propriétaire,
- Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (ex : biens contrefaits),
- Des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
- Des Articles interdits à la vente par la réglementation française ou les règles de diffusion de présentes CGVU,
- Des articles défectueux, tachés ou abîmés lorsqu'ils sont neufs,
- Les Articles non autorisés par notre partenaire de paiement tels que les armes, munitions, drogues, produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, ...), produits organiques (animaux, organes ou produits du corps humain), etc... La liste complète et à jour est consultable à cette adresse : https://mangopay.com/prohibited-businesses
La Société ne sera en aucun cas responsable des ventes proposées par les Vendeurs sur la Plateforme. Ces derniers s'engagent à agir de bonne foi et sont seuls responsables des informations, des descriptifs et caractéristiques des articles.
Les Vendeurs sont également responsables de la fixation des prix (voir article « Détermination du prix de vente ») et des photos publiées qui doivent être conformes aux articles proposés et ne doivent en aucun cas tromper les Acheteurs sur ce qu'ils achètent. Que les photos soient prises par le Vendeur ou un intervenant extérieur autre que le Vendeur, c'est bien au Vendeur de s'assurer en dernier lieu avant publication des annonces que les photos correspondent bien à l'Article publié. Les Vendeurs garantissent à la Société de posséder le droit d'utilisation des photos ou illustrations publiées et garantissent la Société et les Acheteurs contre toute action judiciaire portant sur lesdites photos ou illustrations. Dans le cas où c'est la Société qui a proposé ses services ou ceux de ses partenaires pour prendre les photos, le droit de propriété des photos prises dans ce cadre est transféré de la Société au Vendeur.
Dans le cas où la Société détecterait une annonce qui ne serait pas conforme aux obligations qui incombent aux Vendeurs, elle se réserve le droit de la supprimer.
Les Vendeurs s'engagent à expédier toutes les commandes des Acheteurs dans un délai de trois jours ouvrés à réception de la commande.
3.3 Non-respect des obligations
Tout manquement à une de ces obligations qui sont toutes de rigueur pourra entraîner une suspension ou une résiliation définitive du compte des Vendeurs sans préavis et sans que ceux-ci prétendent à une quelconque indemnisation.
4. Disponibilité des articles
Les Vendeurs s'engagent à supprimer sans délai toutes les annonces associées à des Articles qui ne seraient plus disponibles à la vente. Les Vendeurs sont les seuls responsables en cas d'indisponibilité d'un Article.
En cas de commande d'un Article, le Vendeur devra aller chercher l'Article commandé et vérifier que c'est bien celui commandé en vérifiant son SKU (soit en scannant son code barre associé soit en le rentrant à la main dans l'Espace Vendeur), ce qui permettra de mettre à jour la quantité disponible des Articles et de supprimer définitivement des annonces - voir paragraphe « Acceptation ou infirmation d'une vente ».
5. Détermination du prix de vente
Les Vendeurs définissent librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Prix de départ des articles ainsi que la Remise maximale.
Le Prix de départ et la Remise maximale seront clairement affichés sur la Plateforme.
Chaque article mis en vente doit mentionner le prix de vente TTC. Ce prix comprend la commission de la Société mais ne comprend pas les frais de livraison qui seront calculés et ajoutés au prix de vente final.
6. Vente
Les Vendeurs sont notifiés par email de la vente de leurs articles. Toutes les ventes sont listées sur leur Espace vendeur dans la Plateforme. Les Vendeurs peuvent signaler un problème à la Société directement depuis leur espace.
Dès qu'un achat est finalisé (paiement effectué) par un Acheteur, l'Article de la commande est automatiquement retiré de la vente sur la Plateforme.
Le Vendeur devra aller chercher l'Article commandé et vérifier que c'est bien celui commandé en vérifiant son SKU (soit en scannant son code barre associé soit en le rentrant à la main dans l'Espace Vendeur).
Les Vendeurs disposent d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande validée pour préparer expédier l'Article.
En cas de manquement à cet engagement d'expédition des commandes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement le compte des Vendeurs sans que ces derniers prétendent à une quelconque indemnité.
Tout Article qui a été vendu en boutique devra être supprimé de la Plateforme par le Vendeur une heure après ladite vente.
7. Refus d'une vente
Les Vendeurs peuvent refuser une vente pour les raisons suivantes :
- l'Article a été vendu de manière simultanée à un acheteur en boutique physique et le Vendeur n'a pas eu le temps de supprimer l'Article sur la Plateforme.
- l'Article a été endommagé en boutique et est donc impropre à la vente.
Le Vendeur ne peut en aucun cas refuser une vente dans tout autre cas.
8. Livraison et frais de port
Les Vendeurs s'engagent à expédier la commande des Acheteurs dans un délai de 3 jours conformément à l'article « Vente ». Le Vendeur peut disposer d'emballages fournis par la Société permettant de livrer le ou les articles aux Acheteurs. Dans le cas contraire il fera son affaire de trouver un emballage pour l'expédition du colis dans des conditions de sécurité et de confidentialité permettant de livrer l'Article intact.
Le bordereau d'expédition est à imprimer depuis le mail signifiant la commande ou depuis l'Espace Vendeur dans la section Ventes de la Plateforme. Le bordereau est affranchi et couvre les frais de port qui sont à la charge des Acheteurs.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de perte d'un colis. C'est dans ce cas la responsabilité du transporteur qui est engagée.
9. Retrait de la marchandise en boutique - Click & Collect
Lors de leur commande sur la Plateforme, les Acheteurs ont la possibilité de choisir le mode « Click & Collect » - un retrait de leur article directement en boutique.
Dès réception de la notification de commande d'un Article sur la Plateforme, le Vendeur a l'obligation de retirer l'Article des rayons de la boutique.
La commande de l'Acheteur doit être disponible en boutique dans l'heure suivant le paiement de cette dernière sur la Plateforme. Elle doit être conservée à disposition de l' Acheteur jusqu'à son retrait selon les conditions générales de vente applicables au retrait des commandes « Click & Collect ».
L'Acheteur devra présenter en boutique au Vendeur sa pièce d'identité ainsi que le mail de confirmation de commande qu'il aura reçu de la Société.
10. Réclamation et rétractation
En cas de réclamation de l'Acheteur concernant un article, le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution des différends qui les opposent à l'Acheteur. La Société se charge de transmettre l'information grâce à ses outils de communication prévus sur la Plateforme et s'efforcera de trouver avec les deux parties une résolution au litige.
Les Vendeurs ont pour obligation de respecter le droit de rétractation des Acheteurs applicable en matière d'e-commerce.
11. Dispositions financières
11.1. Commission de la Société et sommes versées au vendeur
À chaque transaction effectuée sur la Plateforme, la Société émet une facture de commissionnement aux Vendeurs exprimée en euros HT et comportant le taux de TVA applicable en vigueur au moment de la facturation.
Le montant de cette commission est indiquée dans l'Espace Vendeur du Vendeur.
La commission est exigible dès que le délai de rétractation des Acheteurs est échu.
Le paiement des sommes dues par les Acheteurs se fait grâce à la solution de paiement sécurisée du Prestataire de Paiement de la Société.
Le Vendeur et l'Acheteur accepte les conditions contractuelles de Prestataire de paiement de la Société.
La Société effectue un virement mensuel sur le compte bancaire des Vendeurs. Ce virement comprend le montant revenant au vendeur de toutes les transactions non déjà versés et dont le délai de rétractation est échu.
Ce virement sera effectué la première semaine de chaque mois.
Un détail des transactions y sera associé et consultable dans l'Espace Vendeur.
Les Vendeurs renseignent leurs coordonnées bancaires dans leur Espace Vendeur ainsi que toutes les informations nécessaires au paiement des transactions.
11.2. Frais et modalités de retours des produits et remboursement
Les retours des produits sont payants et à la charge des Acheteurs et ne sauraient en aucun cas être imputés à la Société - voir conditions générales de vente.
Les remboursements se font directement par la Société via le Prestataire de Paiement de la Société. Les Vendeurs s'interdisent de rembourser les Acheteurs via une autre solution de paiement.
En cas de remboursement d'un Acheteur, la commission de la Société n'est pas due.
12. Suspension ou résiliation de compte
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier à tout moment le compte des Vendeurs en cas de manquement à l'une des obligations précitées qui sont toutes de rigueur.
Pour supprimer son compte, le Vendeur doit envoyer un mail à contact@yamuti.com.
13. Confidentialité
Les échanges entre les Vendeurs et la Société sont strictement confidentiels et les Parties s'engagent à ne divulguer en aucun cas le contenu de leurs échanges à un tiers.
14. Données personnelles
La Société s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel ci-après « les Données ».
Sous réserve de l'accord des Vendeurs, la Société est susceptible de transmettre les Données à ses partenaires commerciaux.
Les Vendeurs sont informés que les Données pourront faire l'objet d'un traitement à des fins statistiques, pour une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire à la finalité de la collecte et du traitement.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Vendeurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Les Vendeurs peuvent exercer ce droit en adressant un courrier ou un courriel au Service Relation Clients à l'adresse suivante : contact@yamuti.com
La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts en vue d'assurer un hébergement et un stockage sécurisé des données, de manière à éviter leur détérioration, leur divulgation et leur perte. La Société s'engage à conserver les Données pour une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de la collecte et du traitement de celle-ci.
15. Propriété intellectuelle
La Société demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et des droits d'usage y afférents. L'accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui demeure la propriété exclusive de la Société. La structure générale de la Plateforme ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos la composant sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer des actes de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société se réserve le droit d'interrompre partiellement ou définitivement l'accès à la Plateforme aux Vendeurs qui ne respecteraient pas la propriété intellectuelle de la Société.
16. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'Acheteur, au Vendeur ou à un événement de force majeure. La Société ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés par les Acheteurs sur la Plateforme.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Vendeurs, conformément à la réglementation en vigueur.
17. Modifications des Conditions générales d'utilisation Vendeurs
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation Vendeurs. Les nouvelles conditions générales d'utilisation seront notifiées aux Vendeurs par email et seront accessibles sur la Plateforme. Les Vendeurs sont invités à prendre connaissance régulièrement des modifications apportées. En cas de désaccord, les Vendeurs peuvent clôturer leur Compte Client et cesser d'utiliser la Plateforme.
18. Lois applicables et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales Vendeurs sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle et en cas d'échec de tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs et des Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs, elles ont pour objet de définir et de régir toutes les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs sur la Plateforme et s'appliquent à toutes les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Les relations entre les Acheteurs et la Plateforme de la Société sont régies par les CGU Acheteurs.
Les relations entre les Vendeurs et la Plateforme de la Société sont régies par les CGU Vendeurs.
La Société n'est en aucun cas le Vendeur des articles figurant sur la Plateforme, elle n'est que l'intermédiaire de service. Seuls les Vendeurs, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque article, sont les cocontractants des Acheteurs pour leurs achats. Les articles ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Société.
2. Contrat de Vente entre les Acheteurs et les Vendeurs
Chaque article des Vendeurs est présenté sur une annonce qui comprend un descriptif permettant aux Acheteurs de connaître les caractéristiques essentielles, les prix et les modes de livraison ou de retrait des articles.
Les Acheteurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors du paiement de leur commande.
Les Vendeurs sont immédiatement informés par la Société qu'un article a été acheté sur la Plateforme par un Acheteur.
Une fois la commande validée, le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
Les Vendeurs disposent d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande des Acheteurs pour préparer la commandes et l'expédier (cf modalités de livraison et frais d'expédition) conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation annexés aux présentes CGV.
3. Fixation du prix et paiement
Le prix des articles est fixé par le Vendeur, il est mentionné en euros TTC, il ne comprend pas les frais de livraison qui sont ajoutés avant le paiement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire auprès de la Société via son Prestataire de paiement qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
4. Modalités de livraison et frais d'expédition
La livraison est effectuée par les Vendeurs via les services de ses prestataires logistiques. Le prix de la livraison standard (France Métropolitaine) est communiqué aux Acheteurs au moment de la validation de la commande, il est fixé selon le poids et la taille de l'article.
Les Vendeurs utilisent les enveloppes fournies par la Société ou tout autres emballage sécurisé et confidentiel permettant aux articles d'être transportés dans les meilleures conditions, ainsi que le bordereau de livraison comprenant les frais de port payés par les Acheteurs. Ce bordereau est à imprimer directement depuis l'Espace Vendeur dans la Plateforme. Le Vendeur se charge lui-même de déposer les colis au point de collecte du prestataire logistique dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande.
Les colis sont livrés à l'adresse indiquée par les Acheteurs qui sont seuls responsables de l'exactitude des informations communiquées aux Vendeurs. Elles doivent permettre aux Vendeurs d'acheminer correctement les commandes.
5. Retrait des commandes Click & Collect
Lors de leur commande, les Acheteurs peuvent avoir la possibilité de choisir le mode « Click & Collect » pour retirer leur article directement en boutique.
Dès réception de la notification de la Société, les Vendeurs ont l'obligation de retirer le ou les articles des rayons de la boutique.
La commande des Acheteurs est disponible en boutique dans l'heure suivant le paiement de cette dernière sur la Plateforme. Elle est conservée à disposition des Acheteurs pendant 14 jours en boutique. Passé ce délai, les Vendeurs se réservent le droit d'annuler la vente et de remettre les articles sur la Plateforme et en rayons de leur boutique physique.
Les Vendeurs préviennent immédiatement la Société de l'annulation de la Vente qui se chargera de procéder au remboursement de l'intégralité de la commande des Acheteurs.
6. Droit de rétractation
Les Acheteurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer leur droit de rétractation et retourner l'article au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge des Acheteurs, sauf si l'article reçu ne correspond pas à celui commandé ou s'il est défectueux.
Pour les commandes « Click & Collect », le délai de rétractation des Acheteurs court à compter du jour du retrait de la commande auprès des Vendeurs.
Les Acheteurs exercent leur droit de rétractation directement auprès des Vendeurs à l'aide du formulaire de rétractation joint en Annexe à adresser au Vendeur à l'adresse de sa boutique indiquée sur la fiche du Vendeur.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l'Acheteur doit renvoyer les articles concernés au Vendeur au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans la rubrique « Frais et modalités de retours des articles » de la Plateforme.
7. Frais et modalités de retours des articles
Les frais de retour des articles sont à la charge des Acheteurs. Les articles doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation directement à l'adresse du Vendeur. Tous les documents d'identification des articles retournés doivent être joints au colis de retour, y compris le récapitulatif de commande, la facture et les étiquettes des articles. En l'absence de l'une de ces identifications, le délai de remboursement sera prolongé.
Les articles doivent être retournés dans un emballage adéquat pour assurer leur entière protection. Ils doivent être complets (y compris les accessoires, les notices et/ou la documentation et les étiquettes) et être en parfait état (non salis, non endommagés). Tout article retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé par les Vendeurs et non remboursé.
8. Remboursement
Le remboursement des articles retournés correspondra au prix d'achat des articles sur la plateforme, y compris les frais d'expédition depuis la boutique vers l'adresse de l'Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception des articles retournés par les Vendeurs. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'acheteur sur la plateforme au moment de l'achat. Ce remboursement ne pourra être fait qu'exclusivement via la plateforme et le Prestataire de paiement de la Société.
9. Garanties
Les Acheteurs sont informés que tous les articles vendus sur la Plateforme sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la Consommation. Ils sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code Civil. Ces garanties sont indépendantes de l'éventuelle garantie commerciale que le fabricant pourrait consentir.
Les articles défectueux indépendamment du fait de l'Acheteur ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l'Acheteur.
Les articles doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus et doivent être complets (y compris les accessoires, les notices et/ou la documentation et les étiquettes) et être en parfait état (non salis, non endommagés). Tout article retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé par les Vendeurs et non remboursé.
Les frais de retour sont pris en charge par les Vendeurs et les frais d'envoi sont remboursés à l'Acheteur. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
10. Service Relation clients
Les Acheteurs sont informés que le service relation clients de la Société est à leur disposition s'ils ont la moindre question ou besoin d'information par mail à l'adresse suivante : contact@yamuti.com. Ils peuvent également se connecter sur leur compte client afin de joindre le service relation clients via leur espace à la rubrique « Service Relation clients ».
11. Données personnelles et sécurisation
Conformément aux CGU Acheteurs et aux CGU Vendeurs, la Société s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel ci-après « les Données ».
Les Vendeurs utilisent les informations et données des Acheteurs uniquement dans le cadre de la livraison des articles commandés. Elles ne sont en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Les Vendeurs accèdent aux données à caractère personnel des Acheteurs uniquement via la Plateforme de la Société.
La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts en vue d'assurer un hébergement et un stockage sécurisé des données, de manière à éviter leur détérioration, leur divulgation et leur perte. La Société s'engage à conserver les Données pour une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de la collecte et du traitement de celle-ci.
12. Lois applicables et règlement des litiges (en ligne)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle et en cas d'échec de tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom de l'Acheteur
Adresse
Code postal - Ville
Destinataire : indique le nom de la Société du Vendeur, son adresse géographique et son adresse email.
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple le pantalon, les chaussures...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente et de l'article que je vous ai retourné, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature